La formation des élus, c'est un droit !

Depuis les lois de décentralisation, les élus ont des responsabilités importantes. Ils doivent être en mesure d’exercer pleinement toutes leurs missions. La formation est là pour aider les élus. La loi 92-108 du 3 février 1992 a institué pour les élus locaux un droit à la formation. Pour les conseillers municipaux, généraux ou régionaux, ce droit est affirmé à l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que "les membres d’un conseil (municipal, général ou régional) ont droit à une formation adaptée à leur fonction".

• Un droit pour vous

Instaurée comme un droit individuel, la formation des élus constitue une dépense obligatoire pour les collectivités. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité renforce ce droit à la formation : une délibération des assemblées locales devient obligatoire en début de mandature, afin de fixer les orientations de la formation et déterminer l’utilisation des crédits. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction allouées aux élus de la collectivité.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et ce quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

• Un droit facile à mettre en oeuvre
  

Les frais de formation se composent :
- des frais de transport et de séjour (hébergement et restauration),
- des frais d’enseignement,
- de la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.